Le point sur les efforts déployés par le CST pour donner suite aux recommandations

Le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à la mise en œuvre, de 94 pourcent  (152) des 161 recommandations formulées depuis 1997, y compris les quatre recommandations inclues dans les rapports de cette année. Les commissaires surveillent la façon dont le CST donne suite aux recommandations, aux constatations négatives et aux questions nécessitant un suivi mentionnées dans les examens. Le bureau du commissaire surveille ainsi 14 recommandations actives auxquelles le CST donne suite – 10 recommandations non encore appliquées des années précédentes et quatre de cette année.

Au cours de l'exercice écoulé, le CST a prévenu le bureau qu'il avait donné suite à six recommandations antérieures.

Dans son rapport de fin d'exercice 2014–2015 concernant les autorisations ministérielles, le CST a mis en œuvre deux recommandations pour fournir des renseignements plus précis au ministre :

• toute variation dans le nombre de communications recueillies et le nombre de communications privées interceptées non intentionnellement qu'il acquiert et conserve est désormais signalée tout au long de la période de validité d'une autorisation ministérielle plutôt que seulement à la fin de la période (depuis l'examen des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers résumé dans le rapport annuel 2013–2014); et

• il établit une différence entre les communications privées interceptées non intentionnellement dans le cadre des activités de cyberdéfense — qui mettent souvent en cause un code malveillant et des attentes plus faibles ou non-existantes en matière de protection de la vie privée — et celles interceptées dans le cadre des activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers (depuis l'examen des activités de sécurité de la technologie de l'information menées en vertu d'une autorisation ministérielle résumé dans le rapport annuel 2014–2015).

Le CST a mis en œuvre deux autres recommandations en émettant une orientation stratégique pour :

• préciser les circonstances et le traitement d'un type particulier de « communication canadienne» (également depuis l'examen des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers résumé dans le rapport annuel 2013–2014); et

• officialiser et renforcer les pratiques existantes pour donner suite aux préoccupations éventuelles concernant la protection de la vie privée dans les interactions avec les alliés (depuis l'examen des activités du Bureau de l'anti-terrorisme du CST résumé dans le rapport annuel 2013–2014).

Le CST a donné suite à une recommandation découlant de l'examen de l'assistance qu'il avait fournie au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en vertu de l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, résumé dans le rapport annuel 2014-2015, en élaborant une mise en garde à annexer à tout document opérationnel particulier susceptible d'être partagé avec des alliés pour signifier clairement que le document ne doit pas être utilisé sans l'autorisation expresse du CST.

Enfin, le CST a déjà modifié le format de son Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée pour donner suite à la recommandation du commissaire formulée dans le rapport de cette année, afin de faire en sorte que les futurs fichiers renferment une information adéquate décrivant et documentant chaque incident de manière approfondie dans le but de faire valoir la conformité et d'indiquer que des mesures appropriées ont été prises pour corriger ou atténuer toute conséquence qui pourrait en découler. Le bureau du commissaire évaluera le format du nouveau fichier dans le cadre de l'examen annuel des incidents liés à la vie privée du prochain exercice.

Le commissaire a encouragé la chef du CST à accélérer le travail pour donner suite à une recommandation importante résumée dans le rapport annuel  2013–2014 demandant que le ministre de la Défense nationale émette une nouvelle directive générale à l'intention du CST qui définit clairement les attentes des Canadiens en matière de protection de la vie privée quand le CST partage des renseignements électromagnétiques étrangers. Comme le partage de l'information avec les alliés constitue un volet essentiel des activités de renseignements électromagnétiques étrangers et d'autres activités du CST, on ne peut nier qu'il pourrait avoir une incidence directe sur la vie privée et la sécurité d'un Canadien lorsqu'une communication privée ou de l'information sur l'identité d'un Canadien est partagée.